La Cour des comptes publie un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors

La Cour des comptes a publié un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois en fin de carrière (1)(2). Adressé au Premier ministre, le document signale le risque de précarité pour les seniors exclus du marché du travail et le coût croissant pour la solidarité qui en résulte.

Si le taux d’emploi global des salariés âgés de 55 à 64 ans a progressé de 36,4 % en 2003 à 52,3 % au premier trimestre 2019, l’approche de la fin de carrière pour les seniors est corrélée à une augmentation de la part de personnes inactives à partir de 50 ans.

De surcroît, les seniors sont particulièrement touchés par le chômage de longue durée avec une moyenne de 673 jours de chômage pour les plus de 50 ans au deuxième trimestre 2018 contre 388 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emplois. Le nombre de chômeurs âgés de plus de 50 ans a été multiplié par deux depuis 2008. La Cour des comptes attribue cette situation aux discriminations basées sur l’âge opérées par les recruteurs.

La part de seniors bénéficiant d’allocations chômage et de minima sociaux a augmenté en conséquence, en particulier pour la tranche d’âge des 60-64. La Cour identifie un risque croissant de précarité malgré l’importance des revenus de transfert. En reportant progressivement de 60 à 62 ans l’âge légal de liquidation des droits à la retraite, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aurait généré un surplus d’environ 80 000 allocataires âgés de 60 et 61 ans au titre du revenu de solidarité active (RSA socle), de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), pour un surcoût estimé à environ 600 millions d’euros par an.

La Cour des comptes fait le constat d’une efficacité limitée des dispositifs visant à favoriser le maintien et le retour à l’emploi des seniors, tel que le contrat de génération abandonné en 2017. L’accès à la formation, identifié comme un levier important pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors, diminue avec l’âge.

Si Pôle emploi ne dispose pas de stratégie nationale en faveur des seniors demandeurs d’emploi, le référé souligne l’existence d’initiatives locales telles que des prestations spécifiquement adaptées aux séniors développées par les agences du réseau Pôle emploi.

La Cour formule les recommandations suivantes : 
  • Recommandation n° 1 : publier régulièrement une analyse d’ensemble de la situation des seniors de 55 ans et plus, fondée sur des indicateurs permettant de mesurer les évolutions, au regard de l’emploi, des différents revenus de remplacement et du niveau de vie de ceux n’ayant pas liquidé leurs pensions ;
  • Recommandation n° 2 : dans le cadre de la réforme des retraites en préparation, chiffrer les phénomènes de basculement dans l’inactivité en fin de carrière, leurs conséquences en termes de revenus de remplacement et de minima sociaux et en assurer un suivi sur le long terme ;
  • Recommandation n° 3 : réaliser des monographies sur les branches professionnelles les plus exposées au risque de sortie précoce du marché du travail des salariés âgés pour des motifs non liés à la réglementation des retraites ;
  • Recommandation n° 4 : évaluer les dispositifs spécifiques aux travailleurs seniors (CDD séniors et contrat de professionnalisation) en vue de les faire évoluer pour en améliorer la performance ; dans ce cadre, expérimenter une aide à l’employeur pour les CDD seniors ;
  • Recommandation n° 5 : inscrire l’emploi des seniors comme un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels prévue par le code du travail aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
  • Recommandation n° 6 : mettre en place un dispositif d’identification et d’évaluation des initiatives locales prises en faveur des demandeurs d’emploi seniors et assurer la diffusion des bonnes pratiques au sein du réseau de Pôle emploi.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des Comptes, la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors
puce note (2) Sur le même sujet, voir l’article de La Lettre de la DAJ n°281 sur le rapport d’information du Sénat relatif à l’emploi des seniors
 
 
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