Étude du Conseil d’État sur les expérimentations

Réalisée à la demande du Premier ministre, le Conseil d'État a publié, le 3 octobre 2019, son étude intitulée « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? »(1)

Dressant un bilan quantitatif et qualitatif des expérimentations menées par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs publics depuis 2003, l’étude propose un cadre méthodologique pour la conduite des expérimentations et formule plusieurs propositions afin d’améliorer la qualité des expérimentations et d’en favoriser le développement.

Définissant l’expérimentation en matière de politiques publiques comme « le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en mesurer les effets au regard des objectifs poursuivis, pour éclairer la décision publique », le Conseil d'État relève que, si la culture juridique française a longtemps été réticente au recours à l’expérimentation, elle s’est progressivement imposée jusqu’à être inscrite en 2003 dans la Constitution. Depuis, alors que 269 expérimentations ont été menées sur le fondement de l’article 37-1(2) de la Constitution, notamment en matières sociales et environnementales, seules 4 l’ont été sur le fondement de l’article 72(3).

Soulignant la nécessité d’accompagner ce procédé d'une rigoureuse évaluation des politiques publiques, le Conseil d’État souligne que l’expérimentation est avant tout une méthode qui repose sur des principes essentiels : définition précise des hypothèses et des objectifs poursuivis, détermination d’un délai suffisant pour dégager des résultats probants, constitution éventuelle d’un échantillon ou collecte de données permettant des comparaisons pertinentes et détermination, en amont, des critères de succès et de ses modalités d’évaluation. « L’expérimentation n’est pas une fin en soi : c’est un outil au service de l’innovation et de l’amélioration des politiques publiques. »

Le Conseil d'État observe par ailleurs que la méthodologie est inégalement maîtrisée par les administrations et se heurte à plusieurs difficultés : difficile articulation entre sa démarche et le temps politique, nécessité de mobiliser d’importants moyens, bouleversement inhérent des services administratifs et, s’agissant des expérimentations prévues à l’article 72 de la Constitution, procédure trop lourde et binaire.

Aussi, le Conseil d'État formule deux séries de recommandations. D’une part, il propose de diffuser un document de référence exposant les principes méthodologiques de l’expérimentation, qui serait divisé en cinq étapes chronologiques : envisager et décider, concevoir, mettre en œuvre, évaluer et décider des suites de l’expérimentation.

D’autre part, le Conseil d'État propose de modifier le cadre juridique et administratif des expérimentations, en particulier :
- en précisant dans l’étude d’impact des projets de lois les raisons du recours à l’expérimentation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que dans l’exposé des motifs, rapports de présentation ou notices explicatives ;
- en modifiant l’article 72 de la Constitution afin de mettre fin à l’exigence d’un décret en Conseil d'État arrêtant la liste des collectivités autorisées à expérimenter, de ne plus conditionner l’entrée en vigueur des normes locales expérimentales à leur publication au JORF et ne plus les soumettre à un contrôle de légalité spécifique ;
- en modifiant les différentes issues des expérimentations prévues à l’article 72 de la Constitution, notamment dans la mise en œuvre de leur généralisation ;
- en permettant aux collectivités de susciter des expérimentations ayant pour objet de déroger à des dispositions régissant l’exercice de leurs compétences ;
- en adressant aux ministres une instruction leur demandant d’élaborer une stratégie ministérielle en matière d’expérimentation.
 
Notes
puce note (1) Étude du Conseil d’État du 3 octobre 2019 « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? »
puce note (2) Article 37-1 de la Constitution
puce note (3) Article 72 de la Constitution
 
 
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