Conformité des droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur

Consacrant pour la première fois une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 11 octobre 2019(1), déclaré conformes à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe le montant annuel des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants.

Selon les associations requérantes, ces dispositions méconnaissaient le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « la Nation garantit l’égal accès (…) de l’adulte à l’instruction (…). L’organisation de l’enseignement public gratuit (…) à tous les degrés est un devoir de l'Etat » en ce que, d’une part, il fait obstacle à la perception de droits d’inscription pour l’accès à l’enseignement supérieur et, d’autre part, le législateur n’aurait pas entouré l’habilitation à légiférer de garanties suffisantes.

De manière inédite, le Conseil constitutionnel dégage, au visa des dispositions du treizième alinéa précitées, une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement, s’appliquant à l’enseignement supérieur public, « qui ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants », en précisant qu’il appartient aux ministres compétents « de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction. »
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
 
 
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