Rapport d’information parlementaire sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux

Dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes(1), le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a déposé, le 10 octobre 2019, son rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux(2).

Appelant à « une relance de l’aménagement du territoire », le rapport souligne que, si le numérique est la principale voie d’accès aux services publics dans les territoires ruraux, il importe de réduire la fracture numérique à travers des plans ambitieux. Le rapport propose ainsi un changement de méthode pour résorber la fracture territoriale numérique en assurant la couverture numérique très haut débit dans les territoires ruraux via le recours au mix technologique et la sécurisation des financements des zones d’initiative publique.

Toutefois, bien que la couverture numérique soit considérée comme le premier levier pour l’attractivité des territoires ruraux, le rapport appelle également à préserver des services publics de proximité, « moyen essentiel de promouvoir une certaine qualité de vie et de relations sociales ». Il propose à ce titre différentes mesures en vue de développer les aides à l’amélioration de l’habitat en milieu rural (services de mobilité adaptés, fonds pour le développement de la vie associative, aides à l’amélioration de l’habitat adaptées aux territoires) ou l’accès aux soins (centres de santé, seuil d’éloignement maximal des services de santé et d’urgence à vingt minutes, stages obligatoires pour les étudiants en médecine, etc).

Dans ce cadre, le rapport appelle à un « équilibre entre services dématérialisés et ancrage local » à travers notamment des solutions de mutualisation de service public. Proposant d’améliorer l’efficacité des dispositifs publics de formation au numérique ou de prévoir un accès multicanal à tous les services publics, le rapport énonce différentes pistes de développement relatives aux maisons de services au public (MSAP), futures maisons « France Services »(3) :
- améliorer le service apporté aux usagers en recentrant le maillage du réseau autour des bassins de vie tout en respectant un accès maximal dans un délai de vingt minutes, en confiant leur gestion aux intercommunalités et en favorisant leur itinérance ;
- améliorer la visibilité de leur réseau à travers une meilleure politique de communication ;
- consacrer davantage de moyens en créant notamment le métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public ;
- instituer un dispositif de mesure des coûts et de leur performance ;
- sécuriser leurs financements pluriannuels.

Le rapport appelle enfin à surmonter les difficultés de gouvernance et à repenser la politique d’aménagement du territoire, notamment en prenant en compte la vulnérabilité économique et sociale des populations pour calibrer la politique d’accès aux services publics et en étudiant la prise en compte d’autres critères que la population et le potentiel fiscal dans l’attribution des dotations aux communes.
 
Notes
puce note (1) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
puce note (2) Rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
puce note (3) Circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services
 
 
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