Rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Selon la Cour des Comptes (1), la prévision d’un retour à l’équilibre avant la fin de l’année, telle qu’énoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est compromise. Selon les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le déficit de la sécurité sociale augmenterait à nouveau et la réalisation de l’équilibre financier serait reportée à 2023.

Le scénario prévu dans la loi de financement de sécurité sociale de 2019 s’appuyait sur l’hypothèse trop optimiste d’une augmentation de la masse salariale (de +3.5% à +3.8%) ainsi que de l’amélioration du déficit du régime général et du fonds solidarité vieillesse. Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 5.4 Md€ en 2019. Le Cour préconise à ce titre, d’« arrêter des mesures d’économies structurelles en dépenses permettant d’accélérer la trajectoire de retour à l’équilibre des régimes de sécurité sociale et du FSV ».

Le rapport recense 90 « niches sociales » correspondant aux dispositifs dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux dont le montant atteindrait plus de 90Md€ alors que les prévisions du PLFSS pour 2019 estimaient leur coût prévisionnel à 66.4 Md€. Selon la Cour, certaines exonérations de cotisations sociales ne répondent pas aux objectifs. Elle préconise notamment la clarification de la norme de référence des « niches sociales » et la généralisation des contrôles automatisés de cohérence des montants d’exonérations déclarés au titre de l’ensemble des salariés.

Au titre de la maladie au travail, la Cour fait état d’une augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts de travail plus forte que la courbe de la masse salariale, affectant l’équilibre financier de l’assurance maladie. Elle préconise notamment une maîtrise des arrêts en proposant un meilleur accompagnement des médecins dans la prescription des arrêts « grâce à des durées indicatives d’arrêt pour l’ensemble des pathologies courantes » ou encore de « mettre en œuvre un accompagnement plus individualisé dès le premier trimestre d’arrêt pour favoriser le retour au travail ».

Le rapport recommande d’améliorer et moderniser le suivi des pensions d’invalidité; de redéfinir des dispositifs de départ à la retraite anticipé ; de réguler le contrôle des dépenses de transports de patients hors urgence ; d’intégrer les actes et consultations externes à l’hôpital dans l’offre de soins ; de renforcer l’assistance médicale à la procréation et repenser la relation avec les assurés par des nouvelles opportunités numériques.

La Cour formule 42 recommandations dont:
  • 8 recommandations destinées à assurer un retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
  • 12 recommandations concernant les revenus de remplacement versés par la sécurité sociale en vue d'une soutenabilité et d'une équité mieux assurées ;
  • 18 recommandations visant l’amélioration de notre système de santé ;
  • 4 recommandations portant sur une mise en œuvre plus efficace des missions des organismes de sécurité sociale.
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
 
 
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