Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel

Publié le 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de la Ve République, le rapport d’activité du Conseil constitutionnel(1) retrace les temps forts de son activité de l’année écoulée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi vingt fois par les parlementaires au titre de son contrôle a priori et de 76 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). À l’occasion du dixième anniversaire de la QPC, le Conseil établira en 2020 un bilan complet de la mise en œuvre de cette procédure en vue de la tenue d’un colloque international qui se tiendra le 10 juin 2020.

Maintenue à un rythme soutenu tout au long de l’année, l’activité juridictionnelle du Conseil a donné lieu, avec 395 paragraphes, à la plus longue décision rendue à l’occasion de l’examen de la loi de réforme pour la justice(2), et a connu des matières très diverses : lutte contre la manipulation de l’information(3), maintien de l’ordre public lors des manifestations(4), croissance et transformation des entreprises(5), loi pour une école de la confiance(6), etc. Avec un net recul de la proportion des affaires fiscales et une augmentation des instances en matière pénale, l’année écoulée a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de se prononcer, dans le cadre des QPC, sur des questions de société, notamment de protection des mineurs. Il a ainsi déclaré non conformes les dispositions relatives au régime de la garde à vue des mineurs(7) et au régime de l’audition libre des mineurs(8) mais validé la création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarants mineurs non-accompagnés(9).

Le Conseil constitutionnel revient sur la première mise en œuvre de la procédure de référendum d’initiative partagée sur laquelle il s’est prononcé le 9 mai 2019(10) et pour laquelle le président Fabius souligne qu’il « revenait [au Conseil constitutionnel] de faire une stricte application de dispositions parfaitement claires. »

Le rapport d’activité souligne également les différents temps forts du Conseil constitutionnel : délocalisation des audiences du Conseil constitutionnel, lancement de sa nouvelle revue « Titre VII » en remplacement des « Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel », organisation des Nuits du droit et rencontres internationales.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel
puce note (2) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
puce note (3) Voir Lettre de la DAJ n° 265 du 17 janvier 2019
puce note (4) Voir Lettre de la DAJ n° 272 du 25 avril 2019
puce note (5) Voir Lettre de la DAJ n° 275 du 6 juin 2019
puce note (6) Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019
puce note (7) Voir Lettre de la DAJ n° 263 du 6 décembre 2018
puce note (8) Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019
puce note (9) Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
puce note (10) Voir Lettre de la DAJ n° 274 du 23 mai 2019
 
 
Informations légales | Données personnelles