Publication du décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Le décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2019(1). Il applique l’article 7 et le II de l’article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(2).

D’une part, il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de modifier les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés. D’autre part, il met en cohérence les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) figurant dans le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime avec les simplifications et clarifications apportées par la loi précitée : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ; suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ; reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

En outre, le décret met en œuvre les modifications apportées par les articles 26 et 209 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019(3). Il intègre les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l’artisanat et fixe le montant des frais afférent au répertoire des métiers. Enfin, il modifie le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers(4) afin de supprimer certaines mentions inutiles et d’y apporter des améliorations notamment la possibilité, pour le président de la chambre de métiers et de l’artisanat, de refuser d’inscrire une mention au répertoire des métiers sans pour autant refuser d’immatriculer la personne.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
puce note (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (3) Loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
puce note (4) Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
 
 
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