Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux notes d’audience établies par le greffier lors des jugements correctionnels

Par une décision du 20 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 453 du code de procédure pénale(2) qui obligent le greffier à tenir des notes rendant compte des débats d’audience devant le tribunal correctionnel qui sont signées par lui et visées par le président de la juridiction.

Selon le requérant, ces dispositions seraient contraires au droit à un procès équitable et aux droits de la défense dès lors que, n’imposant pas de retranscrire l’intégralité des débats, il ne serait pas mis à même de contester utilement l’irrégularité du déroulé du procès. Il soutenait par ailleurs qu’elles méconnaissaient les principes d’égalité devant la justice et devant la loi, étant soumise à la subjectivité du greffier et du président de la juridiction et distinctes de la procédure devant la cour d’assises.

D’une part, le Conseil constitutionnel relève que toute partie à l’audience correctionnelle peut établir par tout moyen la preuve de l’irrégularité de la procédure, le cas échéant par la voie de l’inscription de faux, et qu’il est possible, conformément à l’article 459 du code de procédure pénale, de déposer, devant le tribunal correctionnel des conclusions faisant état d’une telle irrégularité ainsi que de solliciter du président du tribunal qu’il soit donné acte dans les notes d’audience de propos tenus ou d’incidents. Jugeant ainsi qu’ « il ne résulte pas des dispositions contestées l'impossibilité pour une partie d'apporter la preuve de l'existence d'une irrégularité ayant affecté le déroulement d'une audience correctionnelle », le Conseil constitutionnel écarte les premiers griefs.

D’autre part, écartant les autres griefs, le Conseil juge que « les dispositions contestées n'instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement dans la tenue des notes d'audience entre les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel » et que « le fait qu'une personne puisse être jugée pour un délit par la cour d'assises ou pour un crime requalifié en délit jugé par le tribunal correctionnel ne résulte pas des dispositions contestées. »
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019
puce note (2) Article 453 du code de procédure pénale
 
 
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