Rapport d’enquête de l’Assemblée nationale sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs

Le 25 septembre 2019, l’Assemblée nationale a publié un rapport d’enquête, sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs(1). Il s’agit de lever le voile « sur un écosystème opaque dans un environnement économique incertain car confronté à de profondes mutations ». Pour comprendre le contexte des négociations commerciales annuelles au sein du triptyque « agriculteurs-producteurs / industriels-transformateurs / grands distributeurs », la commission d’enquête a procédé à 88 auditions pendant près de six mois.
 
La première partie du rapport s’intéresse aux acteurs parties prenantes de ce « modèle certes éprouvé mais contribuant aujourd’hui à une destruction de valeur ». Le secteur de la grande distribution est marqué par le poids des rapports de force entre des enseignes de taille inégale lesquelles sont diversement marquées par les contraintes de rentabilité. En 2018, le parc des points de vente français comprend « 2 200 hypermarchés (11,6 millions de m2 cumulés), 5 727 supermarchés (7,2 millions de m2), 3 535 magasins de hard discount (2,9 millions de m2)(…), 6 991 magasins de proximité dans leurs différents formats dont les anciennes supérettes (1,3 million de m2) avec une prééminence dans les catégories de la proximité des diverses enseignes de Carrefour et Casino mais aussi 1 770 magasins des réseaux spécialisés dans le bio (545 000 m2) ».

Le rapport souligne que les marges nettes de la grande distribution sont structurellement faibles. « Au premier semestre 2019 et pour la première fois de son histoire, la grande distribution française, dans son ensemble, a plus supprimé d’emplois qu’elle n’en a créés ». La « guerre des prix » imprègne toute la stratégie de la grande distribution française qui en impose les conséquences à ses fournisseurs, souvent en dehors des considérations de coûts de production.

Depuis 2015, une baisse de la fréquentation des hypermarchés est constatée. Le secteur de la grande distribution doit répondre à un changement des usages de consommation avec notamment l’irruption du digital et le recours croissant aux achats en ligne ainsi que le développement des drives et celui d’autres circuits de distribution plus spécialisés. L’encadrement législatif des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs en France, qui consiste en l’édiction de règles relatives à l’ouverture et à l’extension des surfaces commerciales et en la formalisation d’obligations contractuelles et la sanction de pratiques jugées illicites et portant atteintes au droit de la concurrence, est fort. En dernier lieu, dans un souci de rééquilibrage des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, la loi EGAlim(2) vise d’une part, à accroître la portée des dispositions légales destinées à formaliser leurs négociations ; d’autre part, à proposer de nouveaux outils incitatifs pour une meilleure transparence et un partage plus juste de la valeur ajoutée.

Dans une seconde partie, le rapport préconise, pour rétablir l’équilibre de la relation commerciale entre grande distribution et fournisseurs, une meilleure régulation du secteur en améliorant les conditions d’exercice des contrôles et des poursuites des autorités de régulation, c’est-à-dire de la DGCCRF, de l’Autorité de la Concurrence, du médiateur des relations commerciales et de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Pour lutter contre les « abus de position » et inciter distributeurs et fournisseurs à des relations plus favorables au développement équilibré des affaires, le rapport préconise d’encadrer et prévenir des pratiques ne relevant pas du commerce. C’est, par exemple, l’usage indu des arrêts délibérés de commande et des déréférencements, utilisés pour faire pression sur le fournisseur dans le cadre des négociations. Il est notamment proposé d’encadrer la création et l’activité des centrales d’achat et/ou de services par une directive européenne.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’enquête de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs
puce note (2) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
 
 
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