Inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

Par une décision du 20 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale(2), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Ces dispositions fixent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, notamment pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire. Selon ces dispositions, le détenu ne peut s’opposer au recours à un moyen de télécommunication lorsque l’audience porte sur une demande de mise en liberté.

Selon le requérant, ces dispositions portaient ainsi atteinte aux droits de la défense dès lors que les garanties encadrant le recours à ce dispositif étaient insuffisantes.

Après avoir relevé que les dispositions contestées contribuent à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics dès lors qu’elles visent à éviter les difficultés et les coûts occasionnés par les extractions judiciaires, le Conseil constitutionnel observe toutefois que, en application de l’article 145-2 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire. Le Conseil juge ainsi, pour ce motif, que « eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction compétente pour connaître de la détention provisoire et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense. »
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019
puce note (2) Article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa version issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
 
 
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