La CJUE précise le champ d’application territoriale du « droit à l’oubli » et la portée du droit au déréférencement dans deux arrêts

Saisie de demandes de décisions préjudicielles par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts relatifs au déréférencement des données sensibles par les moteurs de recherche(1) et à la portée territoriale du droit à l’oubli appliqué aux extensions européennes du moteur de recherche(2).

Dans la première affaire (C-136/17), la CJUE s’est prononcée sur l’obligation de l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer des pages web publiant certaines catégories de données sensibles. Elle interprète ici les dispositions des articles 8, paragraphe 1 et 5 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995,(3) et les articles 9, paragraphe 1, et 10 du règlement général sur la protection des données.(4)

En l’espèce, quatre requérants contestaient devant le Conseil d’État la clôture par la CNIL de leurs plaintes suite au rejet par Google de demandes de déréférencement de liens menant à des pages web dans une liste de résultats s’affichant en réponse à une recherche effectuée à partir de leur nom.

La Cour précise que le moteur de recherche saisi d’une demande de déréférencement doit effectuer un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, les droits fondamentaux de la personne demandant le déréférencement de liens menant à des pages web contenant des données sensibles s’affichant suite à une recherche à partir du nom de cette personne et, d’autre part, la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés par ces données.

Dans la seconde affaire (C-50717), la Cour répond à une question préjudicielle que lui a soumise le Conseil d’État dans le cadre de la contestation par Google d’une sanction de 100 000 euros prononcée par la CNIL à son égard par une délibération en date du 10 mars 2016. Cette sanction fait suite au refus par Google LLC de se conformer à la mise en demeure de la CNIL lui imposant, dès lors qu’il fait droit à une demande tendant à la suppression de liens menant vers des pages web contenant des données sensibles, de procéder à la désindexation sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. La question préjudicielle vise à préciser si l’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur, sur les extensions correspondant aux États membres de l’Union européenne ou uniquement sur celles de l’État membre concerné.

La CJUE juge qu’ « il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne concernée, le cas échéant, suite à une injonction d’une autorité de contrôle ou d’une autorité judiciaire d’un État membre, d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur. » Toutefois, l’exploitant est tenu de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de noms de domaine du moteur de recherche correspondant aux États membres. Il doit en outre prendre des mesures devant « satisfaire à toutes les exigences légales et avoir pour effet d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes dans les États membres d’avoir accès aux liens en cause à partir d’une recherche effectuée sur la base du nom de cette personne ».
 
Notes
puce note (1) CJUE 24 septembre 2019, affaire C-136/17
puce note (2) CJUE 24 septembre 2019, affaire C-507/17
puce note (3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
 
 
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