Publication d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié en septembre 2019 un rapport examinant la cohérence des 46 instruments de fiscalité environnementale de la France au regard de ses objectifs climatiques et des autres outils de politique publique.(1)

En France en 2018, la fiscalité environnementale représente 56Md€, soit un peu moins de 5% des prélèvements obligatoires. Les recettes de la fiscalité environnementale représentent 2,4 % du PIB en 2018 et les dépenses fiscales attachées aux taxes environnementales un montant de plus de 13Md€.

Le rapport souligne que 83 % des recettes de la fiscalité environnementale proviennent de la fiscalité sur l’énergie (taxes sur les énergies fossiles telles que la TICPE et taxes sur l’électricité) guidée historiquement par une logique de rendement. Face aux nouveaux enjeux de lutte contre le changement climatique, la création d’une fiscalité carbone a vu le jour pour inciter les ménages et entreprises à modifier leurs comportements.

Après le gel de la trajectoire de fiscalité carbone voté en loi de finances pour 2019, le CPO propose de reprendre une trajectoire d’augmentation de la fiscalité carbone en évaluant deux trajectoires à l’horizon 2030, l’une modérée telle que l’a fixée la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et l’autre plus ambitieuse. Le rapport préconise une remise en cause des dépenses fiscales affectant la fiscalité environnementale notamment  sur le transport aérien et maritime, les mécanismes de remboursement du secteur routier et les taux réduits applicables au gazole non routier. Le Conseil énonce également l’importance d’une meilleure appréhension des enjeux d’acceptabilité par les contribuables en créant notamment « de façon transitoire ou pérenne, des mesures compensatoires sous une forme forfaitaire ou ciblée en direction des ménages et des entreprises les plus vulnérables. »

Enfin, le Conseil souligne l’importance de replacer les choix fiscaux de la France dans les débats internationaux et européens. A ce titre, le rapport rappelle que la France a renforcé ses objectifs environnementaux sur trois niveaux : (i) au niveau international par l’adoption de l’accord de Paris en décembre 2015, (ii) au niveau européen par le soutien des engagements de l’UE relatif au cadre énergie-climat en 2014 fixant un cible de neutralité carbone à l’horizon 2050, (iii) ainsi qu’au niveau national portés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 aux objectifs très ambitieux.

Le Conseil formule les recommandations suivantes à l’issue de ce rapport : 
  1. Reprendre une trajectoire de hausse de fiscalité carbone, en assortissant cette hausse : 
    • de son inscription dans une trajectoire de moyen et de long termes lisible et cohérente avec les objectifs environnementaux ;
    • de l’élargissement de son assiette, par la suppression ou la réduction des dépenses fiscales (exonérations, remboursements, taux réduits). 
  2. Faire de la composante carbone un instrument fiscal autonome et visible en la distinguant, voire en la dissociant, de la fiscalité énergétique.
  3. Assurer une meilleure articulation de la fiscalité carbone avec les autres outils de politique environnementale, fiscaux et non fiscaux, notamment les instruments règlementaires et le marché européen de quotas de gaz à effet de serre.
  4. En fonction de la trajectoire retenue de fiscalité carbone, associer des mécanismes de compensation en direction des ménages les plus affectés, notamment les ménages modestes, de manière à favoriser l’acceptation de la fiscalité carbone et l’adaptation des comportements.
  5. Assurer la transparence dans l’utilisation des recettes de la fiscalité carbone.
  6. Soutenir les initiatives de révision de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur la taxation de l’énergie, afin de créer un cadre européen harmonisé de la fiscalité carbone et de renforcer son articulation avec le marché européen de quotas de gaz à effet de serre.
  7. Soutenir les initiatives européennes de mise en œuvre d’un droit de douane uniforme sur les importations en provenance de pays non coopératifs en matière environnementale.
  8. Promouvoir la suppression de l’exemption de fiscalité des carburants des transports internationaux aériens et maritimes au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale ; renforcer les engagements pris au sein de ces deux organisations en matière de baisse des émissions polluantes ; à défaut, soutenir la suppression des exemptions de fiscalité énergétique de ces deux secteurs et instaurer un mécanisme de taxation des émissions de carbone dans le cadre de la révision de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur la taxation de l’énergie.
 
Notes
puce note (1) Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) (organisme associé à la Cour des comptes) – Rapport la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
 
 
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