La Cour des comptes publie la seconde partie de son rapport annuel sur les finances publiques locales

Après avoir établi un état des lieux de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements en 2018 dans un premier fascicule publié en juin 2019(1) la Cour des comptes a publié la seconde partie de son rapport annuel sur les finances publiques locales(2) analysant les perspectives des finances publiques locales à partir de 2019.

En 2018, les administrations publiques locales ont dégagé un excédent de 2,3 milliards d’euros en comptabilité nationale et devraient bénéficier de conditions favorables à l’amélioration de leurs finances jusqu’en 2022. La Cour précise qu’après une diminution des concours et transferts financiers de l’État aux collectivités de 10 milliards d’euros entre 2014 et 2017, l’augmentation de 2018 devrait se poursuivre en 2019. De surcroît, le produit de la fiscalité locale devrait augmenter de 2,7 milliards d’euros grâce à la progression produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des valeurs locatives cadastrales.

Le rapport de la Cour prévoit la poursuite de la maîtrise des dépenses qui devrait générer une progression globale de l’épargne brute des collectivités du bloc communal, des départements et des régions de 8,1 milliards d’euros entre 2018 et 2022. Par ailleurs, le besoin de financement devrait diminuer à compter de 2020. Toutefois, le rapport fait état d’ « incertitudes » quant au respect des objectifs de désendettement fixés par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022(3) du fait de l’incidence de la réforme de la fiscalité locale ou encore de la réforme annoncée de la loi NOTRé.

Malgré le respect des objectifs de dépense pour l’année 2018 fixés par le dispositif de contractualisation financière entre l’État et 322 collectivités dans la loi de programmation, la Cour des comptes souligne que « les contraintes de l’encadrement de la dépense retenu rendent incertain le suivi de la trajectoire programmée. » Les critères de suivi ainsi que le périmètre des budgets pris en compte seraient insatisfaisants, tandis que le mode de comptabilisation des dépenses pénaliserait les politiques partenariales.

La Cour se prononce en faveur d’un renforcement de l’évaluation de l’impact des mesures législatives et réglementaires sur les collectivités, notamment sur leurs budgets. Deux dispositifs coexistent, pilotés par le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), d’une part, et par le secrétariat général du Gouvernement (SGG), d’autre part. La Cour des comptes et le CNEN constatent une dégradation de la qualité des fiches d’impact financier produites par les ministères sur leurs textes. En outre, les deux dispositifs d’évaluation pourraient bénéficier d’une coopération renforcée entre le CNEN et le SGG.

La Cour établit un bilan de la mise en place de la nouvelle carte régionale basé sur les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes. Elle souligne la mise en place rapide et sans heurts des fusions de régions au 1er janvier 2016. Toutefois, les gains d’efficience attendus seraient limités, les modes de gestion antérieurs perdurant. La Cour signale la nécessité de poursuivre de la rationalisation des compétences entre l’État et les collectivités.

La Cour formule les recommandations suivantes à l’issue de ce rapport : 
  1. Procéder à une analyse ex post des variations de la CVAE afin d’en améliorer la prévision ; 
  2. Notifier chaque année, aux collectivités et EPCI soumis à contractualisation, le montant effectif des dépenses réelles de fonctionnement constaté après application de l’intégralité des retraitements et en faire rapport au Parlement ; 
  3. Étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes ; 
  4. Prendre en considération dans les marges d’appréciation laissées aux représentants de l’État, lors de l’analyse des comptes des collectivités soumises à contractualisation, les ressources nouvelles fléchées sur des actions spécifiques ; 
  5. Prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI ;
  6. Développer les évaluations ex post afin d’améliorer les méthodes de chiffrage et de corriger, le cas échéant, les évaluations préalables ; 
  7. Rationaliser le circuit des fiches d’impact afin de permettre au SGG d’opérer un contrôle de qualité efficace avant leur transmission au CNEN ; 
  8. Renforcer l’exercice effectif par les régions de leurs responsabilités en matière de développement économique ; 
  9. Harmoniser le mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets et les comptes des régions.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes, Les finances publiques locales 2019 - Fascicule 1
puce note (2) Cour des comptes, Les finances publiques locales 2019 - Fascicule 2
puce note (3) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
 
 
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