Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Jusqu’alors, les moyens alloués par l’État aux anciens Premiers ministres étaient régis par un décret du 22 octobre 1997, non publié. Selon ce texte, l’État mettait à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile et assurait également leur sécurité, selon les risques auxquels ils étaient exposés, évalués par l'unité de coordination de lutte anti-terrorisme(1).
 
Le décret du 20 septembre 2019(2), publié au Journal officiel du 22 septembre 2019, redéfinit, en les limitant dans le temps, les moyens alloués aux anciens Premiers ministres. Sous réserve qu'ils ne bénéficient pas déjà de ces moyens au titre de l’exercice d’un mandat électif ou d’une fonction publique, l’État leur met ainsi à disposition, sur leur demande, d’une part, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans, (article 1), et, d’autre part, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes (article 2).

L’article 3 autorise les anciens Premiers ministres ayant cessé leurs fonctions avant la publication du décret du 20 septembre 2019 à bénéficier de la mise à disposition d’un secrétariat particulier pour une durée de dix ans.
 
Notes
puce note (1) Assemblée nationale, 15ème législature, Question n° 16310 de Mme Christine Pires Beaune au Premier ministre
puce note (2) Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
 
 
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