Le projet de loi de finances pour 2020 présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2019

Lors du Conseil des ministres du 27 septembre 2019, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.(1)

Il s’inscrit dans un contexte de croissance française (+ 1.4 % en 2019 et + 1.3 % en 2020) et de diminution du déficit public à son niveau le plus faible depuis 2001 (- 2.2 % du PIB soit une diminution de 20,4 milliards d’euros).

Le projet de loi de finances confirme la poursuite des efforts en faveur de la maîtrise des dépenses publiques puisque le poids de la dépense (hors crédit d’impôts) sera ramené à 53,4 % du PIB en 2020 contre 54 % en 2019. De la même manière, le ratio de la dette publique diminuerait pour atteindre 98,7 % du PIB en 2020 contre 98,8 % en 2019.

Les crédits de la mission « Défense » seront augmentés de 1,7Md€ en 2020 ainsi que les moyens dédies à la mission « Justice » avec 200M€ de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Le budget 2020 traduit les axes de l’action publique que sont l’amélioration du pouvoir d’achat et de l’emploi, la protection des Français et la préparation de l’avenir (transition écologique et enseignement).

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, les prélèvements obligatoires sur les ménages diminueront de 9,3 milliards d’euros, soit une baisse de 20,6 milliards d’euros depuis 2017. Le projet de loi prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023 et l’augmentation des crédits en faveur de la prime d’activité pour récompenser le travail.

Les prélèvements obligatoires sur les entreprises diminueront également à hauteur de 1 milliard d’euros hors contrecoup de la réforme du CICE pour soutenir l’emploi et la compétitivité. Le PLF pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux atteindra 25 % en 2022.

Dans le domaine de la lutte contre la fraude, le projet de loi renforce les modalités de lutte contre la fraude à la TVA. Les plateformes électroniques seront redevables de la TVA pour les transactions qu’elles facilitent à compter de 2021 et les plateformes en lignes pour les ventes facilitées dès lors que le vendeur est établi dans un pays hors Union européenne.

Dans la démarche de rationalisation du recouvrement dans la sphère fiscale, certaines taxes prises en charge actuellement par la direction des douanes et des droits indirects (DGDDI) seront confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP). La présence régionale de la DGFiP sera renforcée : le nombre de lieux d’accueil de proximité sera augmenté de 30 % sur l’ensemble du territoire et accompagnera le déploiement du réseau des maisons France Services. Le projet prévoit également la suppression de 18 taxes à faible rendement.
 
Notes
puce note (1) Conseil des ministres du 27 septembre 2019, Loi de finances pour 2020
 
 
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