La Cour de cassation étend le champ d’application du préjudice d’anxiété à toute substance toxique

L’indemnisation du préjudice d’anxiété permet de réparer la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante pour le salarié qui y est exposé.

Cette indemnisation, à l’origine réservée aux salariés ayant travaillé dans certains établissements dont la liste est fixée par arrêté ministériel, a été étendue le 5 avril 2019, par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation(1) à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante.

Par une décision du 11 septembre 2019(2), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le périmètre d’indemnisation du préjudice d’anxiété à l’exposition de salariés à toute substance nocive ou toxique.

Dans cette affaire, des salariés, anciens mineurs de fond, avaient saisi sans succès la juridiction prud’homale, puis la cour d’appel de Metz, aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité.

Pour rejeter leur demande, les arrêts retenaient, d’une part que la réparation du préjudice spécifique d’anxiété n’est admise que pour les salariés exposés à l’amiante à certaines conditions; d’autre part, que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité, les salariés ayant été informés des risques et des mesures de sécurité à prendre bénéficiant d'un suivi médical renforcé et leurs outils de sécurité étant régulièrement contrôlés.

La Cour de cassation indique qu’ « en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur (…) étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Elle casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Douai qui devra apprécier l’existence d’un préjudice d’anxiété et le lien de causalité entre cet éventuel préjudice et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
 
Notes
puce note (1) Cour de Cassation, Assemblée plénière, n° 643 du 5 avril 2019 (18-17.442)
puce note (2) Cour de Cassation, Chambre sociale, n° 1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623)
 
 
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