Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Prise en application de l’article 93(1) de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(2), l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs(3) a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019.

Afin de réduire les délais de jugement et de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011(4) - ayant considéré contraire au principe d’impartialité la possibilité laissée au juge des enfants d’apporter une appréciation sur les charges retenues à l’encontre d’un mineur lors de l’instruction et le prononcé de la peine - le législateur a autorisé le Gouvernement à modifier les règles relatives à la justice pénale des mineurs, en les regroupant dans un code unique : il s’agit de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants, d’accélérer le jugement des mineurs, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires et d’améliorer la prise en compte de leurs victimes.

L’ordonnance institue un mode de poursuite unique à travers la saisine de la juridiction spécialisée aux fins de jugement qui pourra statuer sur la culpabilité du mineur et ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative avant le prononcé de la sanction qui, sous certaines conditions, pourra être prononcée lors de la même audience. L’ordonnance organise également l’accélération des délais de jugement : à l’issue de l‘enquête, le mineur sera désormais convoqué dans un délai de dix jours à trois mois pour qu’il soit statué sur sa culpabilité et le prononcé de la sanction devra intervenir dans un délai de dix à neuf mois à compter du jugement. En outre, la réforme renforce la prise en charge des mineurs à travers le prononcé, cumulativement ou alternativement durant la période de mise à l'épreuve éducative, de mesures d'investigations supplémentaires, de mesures éducatives judiciaires provisoires et des mesures de sûreté.

S’ouvrant sur un article préliminaire rappelant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ainsi que par un titre préliminaire qui énonce les principes généraux de la justice pénale des mineurs, le code de la justice pénale des mineurs est organisé en sept livres :
  • le livre Ier porte sur les mesures éducatives ainsi que sur les règles, rédigées à droit constant, relatives aux peines ;
  • le livre II traite des acteurs de la justice pénale des mineurs (ministère public, juge d’instruction, juridictions de jugement, etc.) ;
  • le livre III est relatif aux dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale (accompagnement du mineur, mesure éducative judiciaire provisoire, mesures de sûreté, etc.) ;
  • le livre IV codifie, à droit constant, les règles de la procédure préalable au jugement ;
  • le livre V est consacré au jugement, que l’ordonnance réforme en profondeur ;
  • le livre VI regroupe, à droit constant, les règles relatives à l’application et à l’exécution des mesures éducatives et des peines ;
  • enfin, le livre VII concerne les dispositions relatives à l’outre-mer.
 
Notes
puce note (1) Article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
puce note (2) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
puce note (3) Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
puce note (4) Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, M. Tarek J.
 
 
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