Étude du Conseil économique, social et environnemental sur les études d’impact

Plus de dix ans après la promulgation de la loi organique du 15 avril 2009 ayant instauré l’obligation de joindre une étude d’impact à certains projets de loi(1), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié, le 3 septembre 2019, une étude intitulée « Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer »(2).

Soulignant l’utilité des études d’impact en ce qu’elles permettent de « mieux légiférer » et sont une « référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois », le CESE regrette cependant i) qu’elles apparaissent trop souvent comme « un plaidoyer pro domo » du projet gouvernemental, ii) que l’inflation normative portée par la multiplication des amendements « limite de facto [leur] portée » et iii) que l’absence d’évaluation préalable pour les ordonnances et les propositions de loi témoigne « d’un angle mort dans le dispositif. »

Le CESE émet deux grandes séries de pistes d’amélioration afin que les études d’impact soient « le point de départ d’un cercle vertueux de l’évaluation continue des politiques publiques » et « permettent de mieux légiférer ». Aussi propose-t-il en premier lieu de :
  • favoriser une rédaction et une expertise plurielle sous la responsabilité du Gouvernement, en développant par ailleurs la consultation de la société civile et la fiabilisation de l’analyse quantitative et qualitative ;
  • faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie, à travers la promotion d’études via des campagnes de communication pédagogiques ou l’exploitation de contributions citoyennes lors de travaux parlementaires ;
  • l’évaluation ex post des dispositifs et l’évaluation partielle et complète de la loi dans un délai respectif de trois et cinq ans après sa promulgation.

En deuxième lieu, le CESE préconise :
  • la réalisation d’études d’impact éclairantes, notamment en renforçant les études d’options et en obligeant leur dépôt un mois minimum avant celui du projet de loi ;
  • le développement d’une culture d’évaluation en formant ses rédacteurs ;
  • l’extension du champ d’application des études d’impact aux propositions de loi (à travers soit le CESE, soit des organismes consultations indépendants, soit des universités ou organismes publics de recherche, voire d’agents ministériels mis à disposition), aux amendements substantiels et au contenu des ordonnances.
 
Notes
puce note (1) Article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
puce note (2) Conseil économique, social et environnemental « Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer »
 
 
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