Publication de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite

Délibérée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne(1) a été publiée au JORF du 25 juillet 2019.

Prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE »(2), cette ordonnance simplifie le système d’épargne retraite supplémentaire afin d’en renforcer l’attractivité. L’étude d’impact(3) réalisée lors de la préparation de la loi PACTE avait souligné que l’épargne retraite supplémentaire constitue une épargne relativement peu développée en France (220 Md€ d’encours), en comparaison avec d’autres produits tels que l’assurance vie (1 700 Md€), principalement en raison de l’hétérogénéité des règles applicables aux différents produits existants.

L’ordonnance modifie le code monétaire et financier pour créer trois nouveaux produits d’épargne retraite, tous trois soumis aux mêmes règles : 
  • Deux plans d’épargne retraite d’entreprise :
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, dont l’adhésion est facultative. Il bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’exigence d’une condition d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois, et peut prendre la forme d'un plan interentreprises. Ce plan d’épargne retraite d’entreprise collectif a pour vocation de succéder à l’actuel plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise dont l’adhésion revêt un caractère obligatoire. Ce plan peut bénéficier à l’ensemble des salariés tout comme il peut ne concerner qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Il a vocation à remplacer les contrats dits « article 83 » ;
  • Un plan d’épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit  sous la forme d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur ou d’un compte-titre auprès d’un gestionnaire d’actifs. Ce dernier produit d’épargne doit succéder aux contrats PERP et Madelin.
Ces nouveaux produits pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 en application du décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite(4). À compter de cette date s’ouvrira une période transitoire d’un an à l’issue de laquelle les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés.

En plus de permettre le transfert des droits acquis vers les nouveaux produits, cette ordonnance harmonise et assouplit les modalités d’entrée et de sortie des produits d’épargne retraite.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
puce note (2) Article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (3) Étude d’impact de la loi PACTE
puce note (4) Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
 
 
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