Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance

Pris en application des articles 95(1) et 103(2) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(3), les décrets relatifs à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019.

Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019(4) traite de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

Les décrets nos 2019-913(5) et 2019-914(6) du 30 août 2019 tirent les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 95 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ils modifient en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.

Enfin, le décret n° 2019-914 détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires et crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux.
 
Notes
puce note (1) Article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (2) Article 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (3) Voir Lettre de la DAJ n° 271 du 11 avril 2019
puce note (4) Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (5) Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (6) Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
 
 
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