Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale

L’Assemblée nationale a publié, le 24 juillet 2019, un rapport en conclusion des travaux d’une mission d’information de la commission des lois sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale.(1)

Dans une première partie intitulée « De nouveaux équilibres à trouver au sein d’ensembles intercommunaux élargis », le rapport revient tout d’abord sur la réforme de la carte intercommunale et achevée en 2017, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite loi RCT(2) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi NOTRe(3). Elle répondait au double objectif de rationalisation et de renforcement de l’échelon intercommunal. Cette réforme a abouti à une réduction globale du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) passé de 2 062 en 2016 à 1 266 au 1er janvier 2017, soit une réduction de 39 %. « Cette baisse s’est concentrée sur les communautés de communes, dont le nombre a diminué de 45 %. À l’inverse, le nombre des métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération a augmenté depuis 2016, en raison notamment de la création de sept nouvelles métropoles en 2018 (Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours) ». Cette réforme a vu le développement d’intercommunalités rassemblant plus de 50 communes, dites intercommunalités « XXL » : « on en compte 143 au 1er janvier 2019, contre seulement 53 en 2016. Ces communautés représentent désormais 11,3 % des EPCI et sont réparties sur l’ensemble du territoire ».

Le rapport préconise une stabilisation de la carte intercommunale et par conséquent la suppression de la révision obligatoire des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) tous les six ans prévue par l’article 33 de la loi NOTRe. Il propose d’élargir les possibilités d’adaptation du périmètre des EPCI d’une part, en étendant la procédure dérogatoire de retrait d’une commune d’un EPCI prévue à l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales aux communautés d’agglomération et, d’autre part, en autorisant la scission d’un EPCI selon les mêmes conditions de majorité que pour la création de l’établissement, dans chaque nouveau périmètre, avec l’accord du préfet.

Afin de mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités, il est notamment proposé de « rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Cette instance, qui aura un rôle en matière d’orientation stratégique de l’intercommunalité, se réunira au moins deux fois par an et devra être consultée obligatoirement sur le « contrat de mandat » et le PLUI ».

Afin de conforter le rôle et les compétences de la commune, le rapport souscrit à la proposition de l’AMF d’inscrire le principe de la clause de compétence générale de la commune dans la Constitution : « Par rapport aux communes, les EPCI ne disposent en effet que de compétences d’attribution, selon le principe de spécialité fonctionnelle ».

Dans une deuxième partie, « Conforter le rôle des communes dans la mise en œuvre des projets de territoires », le rapport souligne le rôle essentiel joué par les communes comme échelon de proximité dans l’accès aux services publics locaux. Il précise celui qu’elles pourraient jouer pour répondre aux enjeux des transitions écologique, numérique et démographique. Il ajoute qu’il convient de répondre aux besoins d’ingénierie des communes. Pour cela le rapport propose de mener une évaluation d’ici à trois ans de l’action concrètement menée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en direction des territoires les plus touchés par des difficultés économiques, démographiques et d’accès aux services publics.

Enfin dans une troisième partie, le rapport explore le statut de la commune nouvelle créé par la loi RCT de 2010, comme un moyen de renforcer les capacités d’action des communes.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information Assemblée nationale - La commune dans la nouvelle organisation territoriale
puce note (2) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
puce note (3) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
 
 
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