La loi de transformation de la fonction publique est publiée

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(1) a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019 à la suite de la déclaration par le Conseil constitutionnel de conformité à la Constitution le 1er août 2019.(2)

Cette étape de la modernisation de la fonction publique s’inscrit dans le cadre plus large du programme « Action publique 2022 ». La loi publiée est le fruit d’une concertation large et continue initiée en 2018 avec les représentants des collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives, les agents des trois versants de la fonction publique, ainsi que les instances consultatives de la fonction publique saisies pour avis du projet de loi.

La loi est articulée selon cinq axes(3) :
  1. renforcement de la portée de la négociation collective dans la fonction publique, impliquant la réorganisation de ses instances ; 
  2. développement de nouveaux leviers managériaux, avec l’extension du recours au contrat et la création d’un nouveau CDD dit « de projet » ; 
  3. simplification du cadre de gestion des agents publics par l’harmonisation du temps de travail et l’adaptation des règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics, tout en garantissant la transparence et l’équité des règles déontologiques et des procédures de recrutement ;
  4. facilitation de la mobilité par l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;
  5. renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018 avec la mise en place de plans d’actions « égalité professionnelle » d’ici 2020.

Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, parmi lesquelles : 
  • l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ; 
  • le dispositif permettant de fixer les conditions minimales garantissant la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique territoriale ;
  • les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
  • la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption afin de s’aligner sur les conditions applicables dans les deux autres versants de la fonction publique.

Une cinquantaine de décrets doivent encore être adoptés pour une entrée en vigueur des mesures qu’ils appliquent d'ici le 1er janvier 2020, et notamment :
  • le recentrage des missions assurées par les CAP ;
  • l’élargissement du recours au contrat pour le recrutement sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ; 
  • la création d'un dispositif de rupture conventionnelle ; 
  • l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle.

La fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique – le comité social – sera quant à elle effective au prochain renouvellement des instances.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (2) Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique
puce note (3) Voir à ce sujet l’article « Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique », Lettre de la DAJ n°268 du 28 février 2019
 
 
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