La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l’INPI

Dans le cadre de son contrôle des services de l’État(1), la Cour des comptes a publié le 3 septembre 2019 un référé(2) en date du 27 mai 2019. Adressé au ministre de l’économie et des finances, le document analyse les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, cet établissement public est notamment chargé de l’enregistrement et de la délivrance des titres de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s’exerçant sur le territoire français.(3)

La Cour relève la persistance de dysfonctionnements, en particulier concernant la gestion des achats qui nécessite une clarification de la répartition des tâches par l’établissement préalable de « processus clairs et opérationnels » doublée d’un renforcement du pilotage du service. Par ailleurs, si des efforts ont été réalisés en matière de rémunération des fonctionnaires détachés, les textes régissant l’attribution des primes et indemnités ne seraient pas correctement appliqués.

Les manquements survenus lors du processus de dématérialisation de la gestion des brevets en interne et en externe ont fragilisé la sécurité des opérations d’enregistrement des titres délivrés par I’INPI. Le manque de communication a empêché la constitution d’un service d’appui, tandis que la Cour remet en cause l’externalisation de la conservation des données confiée à un groupement d’intérêt économique (GIE).

De surcroît, le mode de financement par un système de redevances n’est pas suffisamment encadré, si bien que l’INPI perçoit des excédents injustifiés. Le renforcement de la tutelle exercée par la Direction générale des entreprises (DGE) est jugé nécessaire afin de sécuriser le système de tarification des dépôts de brevets et prévenir le risque contentieux.

Afin de pallier ces dysfonctionnements, la Cour formule six recommandations :
  1. La création d’une commission de contrôle des appels d’offres par le Conseil d'administration de I’INPI ; 
  2. L’établissement d’un schéma directeur informatique ;
  3. La mise en place, dans les meilleurs délais, d’une comptabilité analytique ;
  4. La garantie de la sécurité juridique du montant des redevances par la Direction du budget et la DGE en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus ;
  5. La mise en place, aussi rapidement que possible, d’un service d’audit interne placé auprès du directeur général ;
  6. L’accroissement de la fréquence des réunions du conseil d’administration et la prévision de l’examen et du suivi réguliers des principaux sujets stratégiques de l’INPI.
 
Notes
puce note (1) En application des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières
puce note (2) Référé de la Cour des comptes relatif à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) adressé aux ministres de l’économie et des finances
puce note (3) Article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle
 
 
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