Rapport d’activité 2018 du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle : un service de l’État dédié à l’accompagnement des entreprises en difficulté

Créé en 1982 et rattaché à la Direction Générale du Trésor, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est un service public qui a pour mission d'aider les entreprises en difficultés de plus de 400 salariés, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement, sous réserve que le modèle économique reste viable. Structure interministérielle ad hoc, le CIRI représente les administrations compétentes en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté et assure la coordination de l’action des services de l’État auprès de ces entreprises. Le 22 juillet 2019 le CIRI a publié son rapport d’activité pour 2018(1).

Il intervient sur saisine formelle des entreprises généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention prévues par le code de commerce (mandat ad hoc ou conciliation), mais également à la demande du Gouvernement en appui sur des dossiers revêtant une importance particulière pour l’économie nationale.

En 2018, le CIRI est formellement intervenu auprès de 58 entreprises représentant 90 308 emplois en France (contre 43 entreprises et 72 580 emplois en 2017). Ces entreprises appartiennent à des secteurs variés (mise à part le secteur financier qui dispose de ses propres règles et institutions de résolution): industrie lourde, automobile, agroalimentaire, technologie, distribution, transport et logistique, services. La part du secteur des services représente 40 % des dossiers et 31 % des emplois, tandis que celui de l’industrie représente 31 % des dossiers et 23 % des emplois.

Sur ces 58 entreprises :

- 22 dossiers ont connu une issue positive durant l’année, représentant 40 746 emplois préservés ;

- 33 dossiers (48 252 emplois) étaient toujours en cours de négociation à fin 2018 ;

- 3 dossiers (1 310 emplois) se sont soldés par un échec (entrée en procédure collective sans solution préparée sous l’égide du CIRI).

Ainsi pour l’année 2018 le taux de succès en nombre de dossiers s’élève à 88 % et à 97 % en le pondérant par le nombre d’emplois concernés en France.

Le rapport analyse le secteur du commerce de détail dont il a traité 11 dossiers en 2018, avec un focus sur le groupe Doux, repris en mars 2016 par la coopérative Terrena via une entrée majoritaire au capital, dont le CIRI a accompagné la recherche de repreneurs au cours de l’année 2018.

Enfin, le CIRI revient sur les travaux de négociation de la directive relative à l'insolvabilité des entreprises(2) et la réforme du droit des sûretés et s’implique dans le chantier de sa transposition ouvert par l’adoption de la loi PACTE(3).
 
Notes
puce note (1) Rapport d’activité du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) - DGTrésor
puce note (2) Directive (UE) 2019/1023 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)
puce note (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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