Publication de la loi créant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La loi créant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés(1) a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Ce dispositif doit permettre d’imposer les bénéfices réalisés sur le territoire français par les grandes multinationales du numérique, les « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple). La taxe adapte la fiscalité française afin de rendre compte des profits effectivement réalisés en France par des entreprises et groupes du secteur établis à l’étranger.

Appliquant un taux de 3% au chiffre d’affaires numérique réalisé en France, ce dispositif devrait générer un rendement annuel de 500 millions d’euros.(2) La taxe ne concerne que les grandes entreprises et groupes du secteur numérique dont le montant des bénéfices réalisés en contrepartie des services taxés excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.
Sont soumis à la taxe les recettes tirées :
  • de services commercialisés auprès d’annonceurs permettant d’afficher des messages publicitaires ciblés s’appuyant sur des données collectées auprès des internautes consultant l’interface ; 
  • de la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs ;
  • de la vente de données utilisateurs à des fins publicitaires.
Toutefois, la seule mise à disposition d’une interface numérique en vue de fournir des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement ne constitue pas un service susceptible d’être taxé. De même, les services financiers réglementés et la vente directe en ligne de biens et de services sont exemptés de la taxe.

La loi fixe par dérogation le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros à 33,33 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
puce note (2) Conseil des ministres du 6 mars 2019, Création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
 
 
Informations légales | Données personnelles