Indemnisation d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral par l’administration

Par décision en date du 28 juin 2019(1), le Conseil d’Etat a précisé l’interprétation à retenir de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige(2). Il dispose qu’aucun « fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

En l’espèce, la requérante estimait avoir été victime, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de proviseur de lycée, d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratifs et enseignants. Elle demandait à l’Etat de l’indemniser de ce préjudice. La Cour administrative d’appel de Versailles a refusé de lui octroyer cette indemnisation, au motif « qu’aucune carence fautive n’était imputable à l’administration ».

Le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que les agissements visés par la loi du 13 juillet 1983 « émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci ». Par conséquent, il juge que « un agent est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration. L'erreur de droit ainsi commise affecte l'arrêt dans son intégralité ».
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 28 juin 2019, n° 415863, publié au Lebon
puce note (2) Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 
 
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