Publication de l’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Prise sur le fondement de la l’article 197 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises(1), l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire(2) a été publiée au journal officiel du 4 juillet 2019.

Conformément aux prescriptions de la directive dite « portabilité retraite »(3) qu’elle transpose en droit national, l’ordonnance du 3 juillet 2019 met fin aux dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « à droits aléatoires », dont le versement de la pension était conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise lors du départ à la retraite. Sont ainsi concernés tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les entreprises d’assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions ou des mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que par des institutions de prévoyance et unions ou par des institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour la liquidation des prestations pourront cependant être initialement prévues, dans les limites prévues par la directive, et repris aujourd’hui à l’article L. 143-0 du code des assurances.

L’ordonnance créé un régime social spécifique aux dispositifs de prestations définies à droits certains dont le bénéfice est soumis, d’une part, au dispositif de retraite professionnelle supplémentaire lui-même (plafonnement de l’acquisition des droits, instauration de conditions de performance du bénéficiaire, modalités de revalorisation des droits), et, d’autre part, à l’existence, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par le projet d’ordonnance.

Enfin, l’article 5 de l’ordonnance prévoit plus spécifiquement un dispositif permettant de faciliter le transfert des régimes à prestations définies à droits aléatoires vers des dispositifs de prestations définies à droits certains.
 
Notes
puce note (1) Article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
puce note (3) Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
 
 
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