Publication d’un décret permettant aux entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique

Publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2019, le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019(1) permet aux entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation d’établir une succursale. Ce décret a été pris en application de l’article L. 532-48 du code monétaire et financier(2) modifié par l’article 77 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(3). Il concerne les entreprises de pays tiers telles que définies à l’article L. 352-47 du même code, ainsi que les membres de marchés réglementés, de systèmes multilatéraux de négociation ou les clients de systèmes organisés de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1.

Les entreprises de pays tiers sont désormais autorisées à effectuer pour leur compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sans obligation d’établir une succursale en France. Cette dispense de présence physique concerne les transactions conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. La dispense d’établissement d’une succursale peut s’appliquer dans certaines conditions pour des transactions effectuées en dehors de ces trois situations.

Le décret autorise ainsi tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre. Il permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d’être membre d’une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.

Le décret créé par ailleurs trois nouveaux articles du livre VII du code monétaire et financier afin de préciser le périmètre de l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna de ces dispositions.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
puce note (2) Article L. 532-48 du code monétaire et financier
puce note (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE
 
 
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