L’Autorité de la concurrence rend un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer

Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer(1).

Ce diagnostic de la situation de la concurrence en Outre-mer intervient dix ans après un premier avis de 2009(2) qui faisait alors état d’écarts de prix en magasin avec la métropole dépassant 55 % pour plus de 50 % des produits échantillonnés notamment dus à une concurrence insuffisante dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire. L’Autorité de la concurrence préconisait alors la suppression des obstacles réglementaires congestionnant le jeu concurrentiel, la mutualisation des circuits logistiques ou encore la révision des dispositifs d’aides aux entreprises locales ainsi que la répression de pratiques anticoncurrentielles. Les lois LREOM(3) de 2012 et EROM de 2017(4) ont par la suite complété les pouvoirs de l’Autorité afin de lui donner de nouveaux moyens d’action.

Dans son avis rendu le 4 juillet 2019, l’Autorité constate la persistance d’écarts de prix à la consommation conséquents malgré des améliorations. Les produits alimentaires présentent les écarts les plus significatifs par rapport à la métropole, allant de +19 % pour Mayotte à +38 % en Martinique.

En plus de fortes inégalités de revenus, d’un PIB par habitant plus faible qu’en métropole et de déséquilibres commerciaux marqués, seraient en cause les particularités fiscales des départements et régions d’Outre-mer (DROM). La Guyane et Mayotte sont exemptées de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tandis que s’appliquent des taux réduits dans les autres DROM. En outre, le régime de l’octroi de mer prévoit la possibilité de lever des taxes sur les marchandises importées ou produites dans les DROM avec l’objectif de favoriser la consommation de produits locaux. Toutefois, la variation des taux appliqués dans les différents territoires ultramarins (taux moyen de 4 % à La Réunion et de 15 % en Guyane) et selon les produits (de 0 % à un taux maximal de 60 %) serait à l’origine d’effets indésirables sur les prix. L’Autorité recommande à cet égard de simplifier la grille des taux d’octroi de mer et la rendre cohérente entre territoires géographiquement proches.

De surcroît, la concentration significative du secteur de la grande distribution en outre-mer amoindri l’intensité concurrentielle, si bien que la simplification de la mise en œuvre du pouvoir d’injonction structurelle est préconisée. Par ailleurs, l’interdiction des accords exclusifs d’importation par la loi LREOM a permis de dynamiser la concurrence. L’Autorité souhaiterait étendre cette logique en prévoyant la sanction des grossistes-importateurs présents à différents niveaux de la chaîne d’importation qui discrimineraient leurs clients tiers.

L’avis souligne également l’utilité du dispositif de modération des prix de produits de consommation courante dit bouclier qualité-prix (BQP) dont l’efficacité pourrait être renforcée par la hiérarchisation de ses objectifs en fonction des DROM et de leurs spécificités. Les observatoires des prix, des marges et de revenus (OPMR) pourraient établir un comparateur de prix des produits ciblés par le BQP.

Enfin, l’Autorité de la concurrence se prononce en faveur de la structuration des filières et propose d’encourager la différenciation des produits locaux grâce à des labels de qualité. Afin de désenclaver ces territoires et de réduire les prix, le développement du commerce en ligne est suggéré. Sont ainsi préconisées la simplification des formalités douanières pour l’envoi groupé de colis, l’adaptation du droit de la consommation afin d'obliger les enseignes de commerce en ligne à afficher de manière visible les taxes et octroi de mer applicables, ou encore l'adoption d'un octroi de mer à taux réduit et unique pour les produits vendus en ligne.
 
Notes
puce note (1) Autorité de la concurrence – Avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
puce note (2) Autorité de la concurrence – Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer
puce note (3) Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en Outre-Mer, dite loi Lurel ou LREOM
puce note (4) Loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-Mer, dite loi EROM
 
 
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