Publication du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques pour 2020

Conformément à l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques(1) a été transmis le 30 juin 2019 à l’Assemblé nationale et au Sénat. Le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques (DOFP), qui s’est tenu le 11 juillet 2019, constitue le premier tome. Le deuxième tome détaille la liste des missions et programmes du budget de l’État 2020.

Le tome 1 fait état d’une double amélioration, à la fois en termes de croissance et d’équilibre des finances publiques, une dynamique attribuée à la stratégie visant à rétablir les comptes publics engagée en 2017. Outre l’accélération de l’activité en 2017 (+2,3 %) que le ralentissement international n’a que peu freiné en 2018 (+1,7 %), l’exercice 2018 a été marqué par la croissance de l’emploi ainsi qu’une inflation à la hausse (+1,8 %).

Le rapport souligne l’établissement du déficit public à +2,8 % en 2017 et +2,5 % en 2018, conséquence de la réduction des dépenses publiques en parallèle d’une diminution des prélèvements obligatoires. L’amélioration de la gestion des finances publiques s’est traduite par la diminution en volume des dépenses sous norme de l’État, permettant ainsi l’exécution « particulièrement maîtrisée » des dépenses de même que le « renforcement de la sincérité du budget ».

Par ailleurs, le solde des administrations de la Sécurité sociale présente un excédent pour la deuxième année consécutive avec +10,8 milliards d’euros en 2018, soit le meilleur résultat depuis 2001, tandis que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a diminué de 3,9 milliards d’euros(2). Il a résulté de la modération des dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales un solde en excédent de 2,3 milliards d’euros que le rapport attribue au recours au contrat de maîtrise de dépense publique avec les collectivités.

Au titre des perspectives macroéconomiques 2019-2022, le rapport prévoit une croissance stable à +1,4 % annuels sur l’ensemble de la période portée par la demande intérieure. Dans cette optique, les actifs devraient bénéficier de baisses d’impôts sur le revenu, de la suppression du deuxième tiers de la taxe d’habitation sur les résidences principales ou encore d’une hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG). En parallèle, la fiscalité des entreprises a vocation à être allégée, notamment via l’évolution du CICE en allègements de cotisations et la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le modèle social sera également révisé par la fusion de certaines prestations sociales en un unique revenu universel d’activité, couplé à la création d’un système universel de retraite et la réforme de l’assurance-chômage. Un rapport initiant l’élaboration d’un budget vert sera publié dès le PLF 2020 afin de mesurer l’adéquation entre la trajectoire budgétaire comme fiscale et les objectifs environnementaux et climatiques. Enfin, les finances publiques pour la période 2019-2022 seront marquées par la réorganisation de l’État selon une triple logique d’allègement des administrations centrales, de simplification du paysage administratif et de délocalisation de services en région.
 
Notes
puce note (1) Direction du budget, Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques pour 2020
puce note (2) Lire à ce sujet l’article de la Lettre de la DAJ n° 270, « Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s’améliorent de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017 »
 
 
Informations légales | Données personnelles