Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers

Par une décision en date du 28 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions figurant au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), dans ses rédactions résultant respectivement de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012(2) et de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013(3).

L’article 158 du CGI fixe notamment les règles de détermination des différentes catégories de revenus entrant dans la composition du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu. Son 7 dispose que le montant de certains revenus et charges est, pour le calcul de cet impôt, multiplié par 1,25. Cette majoration d’assiette s’applique à deux catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques : « les rémunérations et avantages occultes distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés » et « les revenus réputés distribués par une telle société, au motif qu’ils correspondent soit à des bénéfices ou produits qui n’ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital social soit à des sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, lorsque ces revenus sont réintégrés dans les résultats de la société à la suite d’un contrôle fiscal ».

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en adoptant ces dispositions, le législateur « a entendu soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes, afin de dissuader de telles opérations. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ». Il considère par ailleurs que les critères retenus par le législateur pour élaborer ce dispositif sont « objectifs et rationnels au regard du but poursuivi ».

Il ajoute que « ces taux, qui ne s’appliquent qu’à de hauts niveaux de revenus imposables, portent sur des revenus de capitaux mobiliers dissimulés, non spontanément déclarés par le contribuable ». Il juge donc qu’il ne résulte pas de ces taux une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables. Enfin, il souligne que la majoration contestée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.

Par conséquent, il écarte les griefs des requérants et déclare conformes les dispositions en cause.  
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 - Époux C. (pdf)
puce note (2) Article 158 du code général des impôts - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
puce note (3) Article 158 du code général des impôts - loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
puce note (4) Article 111 du code général des impôts
 
 
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