Appréciation par la CJUE d'une mesure restreignant temporairement la diffusion de chaînes de télévision transfrontières pour des motifs d’ordre public

Par un arrêt du 4 juillet 2019(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la possibilité pour une mesure nationale d’imposer une restriction temporaire à la retransmission d'une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre(2).

En l’espèce, le 18 mai 2016, la commission lituanienne de la radio et de la télévision avait adopté une mesure obligeant les opérateurs distribuant des chaînes de télévision aux consommateurs lituaniens à ne plus diffuser la chaîne NTV Mir Lithuania que dans des bouquets payants pendant une durée de douze mois. Cette chaîne, diffusée par la société Baltic Media Alliance Ltd (BMA) enregistrée au Royaume-Uni, avait diffusé en 2016 un programme contenant des informations à destination de la minorité russophone « incitant à la haine en raison de la nationalité [balte] », en violation de la loi lituanienne sur l’information de la société.

Par une demande introduite devant le tribunal administratif régional de Vilnius tendant à l’annulation de cette décision, la société BMA a fait valoir que cette mesure avait été adoptée en violation de la directive européenne « Services de médias audiovisuels »(3). Le tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si la décision constestée relevait de cette directive. Si l’article 3, paragraphe 1 de la directive dispose que « les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres », il prévoit toutefois des dérogations sous certaines conditions.

Dans son arrêt, la Cour juge qu’une mesure nationale poursuivant un objectif d’ordre public et régissant les modalités de distribution d’une chaîne de télévision aux consommateurs de l’État membre de réception ne constitue pas une entrave à l’article 3 de la directive, dès lors que de telles modalités n’empêchent pas la retransmission proprement dite. En effet, le visionnage de cette chaîne est toujours possible sur le territoire lituanien, à condition pour les spectateurs de souscrire à un bouquet payant.

La Cour ayant retenu la diffusion de fausses informations incitant à l’hostilité et à la haine fondées sur la nationalité pour considérer la mesure comme poursuivant un objectif d’ordre public, elle conclut que  la mesure ne relève pas de la directive « Services de médias audiovisuels ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 04/07/2019, affaire C-622/07, Baltic Media Alliance Ltd/Lietuvos radijo ir televizijos komisija
puce note (2) Communiqué de presse de la CJUE n° 87/19, CJUE, 04/07/2019, aff C-622/07, Baltic Media Alliance Ltd/Lietuvos radijo ir televizijos komisija
puce note (3) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels
 
 
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