Référé de la Cour des comptes sur l’inadaptation des ressorts des cours d’appel

La Cour des comptes a publié un référé(1) soulignant l’inadaptation des ressorts des cours d’appel au périmètre des treize régions ainsi qu’aux réseaux déconcentrés du ministère de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Adressé à la garde des sceaux, ministre de la justice, ce référé se fonde sur le contrôle de la gestion administrative et financière des cours d’appel opéré par la Cour pour les exercices 2012 à 2017, en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(2).

Le référé relève le manque de coordination de l’action des cours d’appel avec les autres acteurs de la chaîne pénale dû au défaut de concordance du découpage des ressorts de ces juridictions avec le découpage régional issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015(3). Il en va de même pour les politiques partenariales menées par les cours d’appel avec d’autres services de l’État ou de collectivités territoriales. A titre d'exemple, le ressort de la cour d’appel de Nîmes recoupe trois régions différentes, tandis que la région Occitanie est contrainte de passer des conventions avec cinq cours d’appel(4).

Il résulte également de cette inadaptation territoriale des contraintes en matière de gestion. Le référé relève en particulier l’absence de lien entre l’implantation des délégations inter-régionales du secrétariat général du ministère de la justice (DIR-SG) avec celle des budgets opérationnels de programme (BOP) du Programme 166 « Justice judiciaire » de la mission justice. De ce fait, les unités opérationnelles d’un même BOP relèvent parfois de délégations inter-régionales différentes. La multiplication des procédures qui résulte de l’éclatement des ressorts des cours d’appel entre plusieurs régions administratives génère par ailleurs des délais et des coûts supplémentaires, en particulier lors de la passation de marchés publics.

La Cour La Cour recommande de redéfinir les ressorts des cours d’appel au sein des limites régionales et d’en réduire globalement le nombre.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes, Référé n° S2019-1195 - L’inadaptation des ressorts des cours d’appel, 30 avril 2019
puce note (2) Article L. 111-3 du code des juridictions financières
puce note (3) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe
puce note (4) Direction des services judiciaires, Carte des régions administratives et cours d’appel
 
 
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