Conformité à la Constitution des dispositions relatives au monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières

Par une décision du 5 juillet 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Dans le cadre du régime spécial de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant les juridictions financières, elles confient au ministère public le monopole des poursuites des comptables publics devant les chambres régionales des comptes. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, ces dispositions font obstacles à ce qu’une collectivité publique puisse contester devant l’une des juridictions financières les manquements du comptable lui ayant causé un préjudice lorsque de tels manquements n’ont pas été visés dans le réquisitoire du ministère public.

Selon la commune requérante, dès lors que les collectivités sont privées d’exercer un recours pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice, les dispositions en cause, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, portent une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense ainsi qu’au droit de propriété des collectivités.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, d’une part, l’objet principal de ce régime spécial de responsabilité des comptables publics est de garantir la régularité des comptes publics et non de d’indemniser les préjudices subis par les collectivités. Il est ainsi loisible au législateur de confier au ministère public le monopole des poursuites en la matière.

D’autre part, le Conseil souligne que le législateur a expressément prévu, à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963(3), que ce régime spécial de responsabilité n’était pas exclusif de la responsabilité des mêmes comptables attachée à leur qualité d’agent public. Par conséquent, si le ministère public ne juge pas opportun de saisir le juge des comptes d’une faute d’un comptable, les collectivités peuvent agir en responsabilité contre l’État ou le comptable lui-même.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, ni ne méconnaissent le droit de propriété.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019, Commune de Sainte-Rose et autre
puce note (2) Article L. 242-1 du code des juridictions financières
puce note (3) Article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963
 
 
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