Rapport d’activité 2018 du Conseil d’État

Présentant l’ensemble des activités de la juridiction administrative au cours de l’année 2018, le bilan(1) et le rapport d’activité de l’année 2018 du Conseil d’État(2) ont été publiés le 3 juillet dernier.

Le Rapport souligne une augmentation du nombre de nouveaux recours en première instance et en appel de plus de 8 % et de plus de 9 % devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs est de 9 mois et 15 jours, soit moins 27 % entre 2008 et 2018, 10 mois et 23 jours pour les cours administratives d’appel, 6 mois et 17 jours pour le Conseil d’État et 6 mois et 15 jours pour la CNDA. Après un bilan statistique, le rapport analyse une sélection de décisions, d’arrêts et de jugements ayant marqué l’activité contentieuse de 2018 : responsabilité de l’État dans le traitement des harkis (CE, 3 oct. 2018, n° 410611), sanctions prononcées par le CSA (CE, 18 juin 2018, n° 414532), risques de persécution liés à l’orientation sexuelle et demande d’asile (CNDA, 25 juillet 2018, n° 16017680), modalités d’imposition des gains tirés des bitcoins (CE, 26 avril 2018, n° 417809), etc.

Au titre de son activité consultative, le Conseil d’État a rendu 69 avis sur des projets de loi, 7 sur des propositions de loi, 27 sur des ordonnances, 822 sur des décrets et 17 sur des demandes d’avis. Le rapport revient sur plusieurs affaires marquantes de l’année 2018 : projet de loi bioéthique, projets de loi réformant les institutions, ordonnance relative au code de la commande publique, projets de loi et décrets d’application relatifs à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, avis sur les questions de droit des concessions posées par l’abandon du projet d’aéroport Notre-Dame-des-Landes, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, etc. Sur l’ensemble des textes soumis pour avis au Conseil d’État, 34 % ont été rédigés au rapport du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, 13,4 % des ministères sociaux, 12,8 % des ministères en charge de l’écologie, l’énergie, les transports et l’urbanisme et 10,6 % des ministères économiques et financiers. Le délai moyen d’examen des projets de loi et des projets de décrets est de moins de deux mois.

L’accessibilité de la juridiction administrative a été renforcée au cours de l’année 2018 à travers la mise en œuvre de deux réformes. D’une part, la rénovation du mode de rédaction des décisions de justice, généralisé au 1er janvier 2019, doit permettre de rendre ces décisions plus compréhensibles par tous les citoyens et non par les seuls professionnels du droit. D’autre part, l’extension de l’application télérecours aux citoyens, non représentés par un avocat, permet désormais à tous les justiciables de saisir le juge par voie dématérialisée.

Le rapport souligne également que l’année 2018 aura été l’occasion de développer la pratique de la médiation dans la culture juridictionnelle administrative. Elle offre aux citoyens un règlement de ses litiges plus rapide et qui fait actuellement l’objet d’expérimentation pour certains contentieux (recours relatifs aux prestations et aides sociales ou fonction publique territoriale).
 
Notes
puce note (1) Bilan d’activité 2018 du Conseil d’État
puce note (2) Rapport d’activité 2018 du Conseil d’État
 
 
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