Le recours gracieux du préfet interrompt le délai du recours Tarn-et-Garonne

Le recours en contestation de la validité du contrat est, aux termes de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne »(1), notamment ouvert au préfet. Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour déférer au juge administratif les actes des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.

Statuant sur la requête d’un préfet tendant à l’annulation de cinq lots d’un marché lancé par une communauté d’agglomération, le Conseil d’Etat précise(2) que, lorsque, dans ce délai de deux mois, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
 
Notes
puce note (1) CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
puce note (2) CE, 28 juin 2019, Société Plastic omnium systèmes urbains, n° 420776
 
 
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