Ouverture du recours en validité du contrat pendant toute sa durée d’exécution

En 1998, l’association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon avait conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon une convention prévoyant, sans limitation de durée, d'une part, le transfert à cette collectivité de la propriété de l'ensemble des œuvres d'art et objets constituant sa collection en vue de son affectation au nouveau musée créé par cette dernière et, d'autre part, les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion du musée. Insatisfaite de l’exposition faite de sa collection, l’association avait, en 2015, formé un recours en annulation de la convention, ouvert par la jurisprudence « Béziers I »(1).

Les juges du fond avaient, en première instance comme en appel, rejeté la demande de l’association au motif que son action était prescrite par application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

La compétence de la juridiction administrative ayant été reconnue par le Tribunal des conflits(2), le Conseil d’Etat censure le raisonnement tenu par les juges du fond(3). En effet, après avoir rappelé les principes de la jurisprudence « Béziers I », la haute juridiction précise que l’action en contestation de la validité du contrat est « ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. » Il en résulte qu'en rejetant la demande par laquelle l'association requérante contestait la validité de la convention conclue en 1998 au motif que cette action, pourtant présentée pendant la durée d'exécution de la convention, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, les juges du fond ont commis une erreur de droit.
 
Notes
puce note (1) CE, ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802
puce note (2) T. confl., 10 décembre 2018, n° 4140
puce note (3) CE 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243
 
 
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