Exclusion d’un candidat en raison de défaillances survenues lors de l’exécution d’un précédent marché

La commune de Naples avait lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de restauration scolaire et avait admis la société Sirio à y participer. Cette admission était toutefois contestée par une entreprise concurrente elle-aussi candidate, la société Meca. En effet, celle-ci estimait que la commune devait nécessairement exclure de la procédure de passation la société Sirio dès lors que celle-ci était titulaire du marché précédent, lequel avait été résilié au motif que les usagers du restaurant scolaire avaient été victimes d’une intoxication alimentaire due à la présence de bactéries coliformes dans la nourriture servie. La commune estimait au contraire que, dès lors que la société Sirio avait exercé un recours contre la mesure de résiliation, elle ne pouvait, sans attendre le jugement rendu sur cette contestation, exclure d’office la société en cause.

Le juge italien a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de savoir si l’existence d’un recours contre une mesure de résiliation d’un précédent marché empêche toute appréciation de la part du pouvoir adjudicateur quant à la fiabilité du soumissionnaire, jusqu’à l’issue définitive du recours, alors même que l’entreprise en question n’a démontré l’adoption d’aucune mesure de mise en conformité tendant à remédier aux violations précitées et à éviter leur réitération.

La Cour se fonde(1), pour répondre à la question, sur les dispositions des c) et g) du 4 de l’article 57 de la directive 2014/24, aux termes desquelles « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas suivants : (…) c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; (…) g) des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, (…) lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché (…) ».

La Cour estime que ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre la décision de résilier un marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison de défaillances importantes survenues lors de son exécution empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres de porter une quelconque appréciation, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la fiabilité de l’opérateur concerné par cette résiliation.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 19 juin 2019, Meca Srl, aff. N° C-41/18.
 
 
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