Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

En application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a rendu public, le 25 juin 2019, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques(2) en vue du débat sur l’orientation des finances publiques qui se tiendra cet été au Parlement.

La Cour constate que le déficit public s’est réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, soit 0,3 point de moins qu’en 2017. Toutefois, le déficit est, pour 2,3 points du PIB, d’origine structurelle, une proportion bien plus élevée que celle de la zone euro dans son ensemble (0,7 point de PIB). De plus, la Cour souligne que si la dette publique rapportée au PIB reste stable (98,4 points de PIB en 2017 et 2018), « la divergence de trajectoire de dette entre la France et ses principaux partenaires a toutefois continué de s’accroître ».

Pour l’année 2019, le gouvernement prévoit que le déficit sera de 3,1 points de PIB, dégradé par la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales. L’audit juge cette prévision « plausible », mais « affectée d’un risque de dépassement modéré » en raison des annonces, fin 2018, en faveur du pouvoir d’achat des ménages. D’une manière générale, c’est la trajectoire de redressement global des finances publiques qui est menacée par ces annonces et celles formulées à la suite du grand débat. La Cour souligne que « la trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 est moins exigeante que celles de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 et du programme de stabilité d’avril 2018 ». Mais, même en étant « moins ambitieuse », cette trajectoire pourrait ne pas être tenue.

En outre, le programme de stabilité n’étant plus cohérent avec la loi de programmation de finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques devrait déclencher le « mécanisme de correction » prévu par la loi organique du 17 décembre 2012(3), selon lequel le Gouvernement devra tenir compte, lors de l’élaboration des prochaines lois de finances de l’écart entre le déficit structurel prévu dans le programme de stabilité(4) et celui de la loi de programmation(5).

Le rapport souligne que la divergence entre les soldes des administrations de sécurité sociale (ASSO) et des administrations publiques locales (APUL) – prévus en excédent croissant sur l’ensemble de la trajectoire, et celui des administrations publiques centrales – en déficit sur la même période – « est porteuse de risques car elle est de nature à réduire l’incitation à maîtriser les dépenses » des ASSO et des APUL. Selon la Cour, « s’il se matérialisait, cet accroissement des divergences de solde public entre l’État et les autres catégories d’administrations publiques impliquerait un réexamen du partage actuel des recettes et des charges entre l’État, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales ».

En conclusion, la Cour rappelle que la baisse des prélèvements obligatoires annoncée par le Gouvernement doit s’accompagner d’un effort de réduction des dépenses « indispensable pour permettre à la France de garder la pleine maîtrise de ses choix budgétaires, notamment en cas de ralentissement économique ou de choc financier ».

Dans leur réponse commune à cet audit, les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, saluent le travail de la Cour des comptes et indiquent que « le gouvernement précisera la traduction financière des annonces intervenues » depuis la publication du programme de stabilité 2019-2022.
 
Notes
puce note (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
puce note (2) Cour des comptes - La situation et les perspectives des finances publiques – juin 2019 (pdf)
puce note (3) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
puce note (4) Programme de Stabilité 2019-2022(pdf)
puce note (5) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
 
 
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