Publication du décret relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Pris en application de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019(1), le décret n° 2019-633 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale(2) publié au Journal officiel de la République française du 25 juin 2019(3), achève la mise en conformité de la France en application de la jurisprudence de Ruyter(4) en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-affiliées au régime de sécurité sociale français, pour laquelle les modifications opérées par loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n’avaient pas été suffisantes(5).

Le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale « prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale »(6).

Le décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces exonérations par les établissements payeurs et l’administration fiscale. Le bénéficiaire de l’exonération doit ainsi produire une attestation sur l’honneur « indiquant qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 ». La durée de validité de cette attestation est fixée à trois ans. Une fois ce délai écoulé, il appartient au bénéficiaire de renouveler cette attestation pour continuer à bénéficier des exonérations. « Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois suivant ».

Le texte détermine également les conditions d'appréciation de la situation d'affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés. Pour justifier sa situation, le contribuable doit ainsi produire « dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value » l’une des pièces suivantes :
- le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
- le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ;
- une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
- une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union.
 
Notes
puce note (1) Article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
puce note (2) Article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
puce note (3) Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
puce note (4) CJUE, 26 fév. 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ M. de Ruyter, C-623/13
puce note (5) CJUE, 14 mars 2019, ministre de l’action et des comptes publics c/ M. et Mme Dreyter, C-372/18
puce note (6) Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles