Inapplication de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire

Par une décision du 17 juin 2019(1), le Conseil d’État a refusé d’appliquer au contentieux indemnitaire sa jurisprudence Czabaj(2) selon laquelle le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée, dont il découle qu'il ne peut être exercé à son encontre de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.

En effet, si la recevabilité du contentieux indemnitaire est conditionnée à l’exercice d’une demande préalable à l’administration, le Conseil d’État juge que la jurisprudence Czabaj « ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui (…) ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. » Selon le Conseil, contrairement au recours en annulation, la prise en compte de la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968(3) ou, en matière de responsabilité médicale, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique(4).

En l’espèce, relevant que la décision rejetant la réclamation préalable ne mentionnait pas que l’exercice d’un recours devant le juge administratif serait interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, le Conseil d’État juge que la Cour administrative d’appel, d’une part, en a déduit à bon droit que le délai de recours contentieux n’était pas opposable à la requérante, et, d’autre part, qu’elle n’a pas commis d’erreur de droit en écartant la fin de non recevoir opposée par l’administration en défense.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 17 juin 2019, n° 413097, publié au Lebon
puce note (2) CE, Ass., 13 juill. 2016, n° 387763, publié au Lebon
puce note (3) Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics
puce note (4) Article L. 1142-28 du code de la santé publique
 
 
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