Publication du décret relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

L’article 130 de la loi de finances pour l’année 2018(1), qui ajoute un chapitre IV au titre III du livre des procédures fiscales(2), participe à la transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne(3). Il met en place le mécanisme prévu par la directive de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, qui a pour objectif de faciliter la résolution des situations d’imposition non conforme (les cas de double imposition notamment) qui peuvent découler de l’application ou de l’interprétation par les Etats membres des conventions fiscales existantes. Pris en application de l’article 130, le décret n° 2019-616 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne(4) publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019, achève la transposition de la directive et précise les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme.

Le décret fixe les conditions de recevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement d’un différend. Cette demande doit être rédigé en français et comporter les informations nécessaires « à l'identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée », l’exposé des faits, et « une copie des documents émis par l'administration fiscale française et par l'Etat membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ».

Le texte indique aussi que l’administration fiscale dispose, à compter de la réception d’une telle demande, d’un délai de deux mois pour en accuser réception et d’un délai de trois mois pour demander d’éventuelles informations complémentaires au contribuable. Une fois les conditions de la demande de règlement amiable remplies, l’administration française dispose d’un délai de deux mois pour transmettre aux administrations des autres Etats membres concernés « toutes les communications du contribuable ». Ainsi, le décret indique que le contribuable est présumé « avoir adressé ses communications à l'ensemble des administrations des autres Etats membres concernés » une fois ce délai de deux mois écoulé. Le contribuable peut retirer sa demande à tout moment de la procédure, ce qui entraîne sa clôture immédiate.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de rechercher un compromis entre les différentes parties sont également déterminées par le décret. En outre, « en l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés les frais […] sont répartis en parts égales entre les Etats ».

L’article 2 du décret précise qu’il s’applique aux « demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises ».
 
Notes
puce note (1) Article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
puce note (2) Chapitre IV du Titre III de la première partie du livre des procédures fiscales
puce note (3) Directive (UE) 2017/1852 du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
puce note (4) Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
 
 
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