Conséquence de l’incompétence de l’auteur de l’acte sur le préjudice de la victime

Dans la continuité de sa jurisprudence relative aux conséquences indemnitaires des actes administratifs entachés d’un vice de procédure(1), le Conseil d’État a, par une décision du 24 juin 2019(2), défini l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande en réparation résultant de l’illégalité d’un acte administrative entaché d’incompétence.

Le Conseil d’État énonce que, lorsque la demande en réparation est fondée sur un préjudice que la victime aurait subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, « en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. » Aussi, selon le Conseil, dès lors que le juge administratif estime que la décision litigieuse aurait été la même si elle avait été prise par une autorité compétente, l’illégalité ne peut être considéré comme ayant un lien suffisamment direct et certain avec le préjudice allégué.

En l’espèce, une entreprise agricole avait procédé, en exécution d’un arrêté préfectoral, à l’arrachage de plusieurs arbres fruitiers malades. Relevant que, pour écarter la demande indemnitaire de la société requérante, la Cour administrative d’appel avait considéré que, si les actes litigieux avaient été pris par une autorité incompétente, il ne ressortait pas de l’instruction « ni que le ministre aurait pris des mesures différentes de celles arrêtées par le préfet, ni qu’il n’aurait pu légalement prendre de telles mesures eu égard à la nécessité de maîtriser la propagation de la maladie », le Conseil d’État juge que, en écartant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice de la société requérante et le vice d’incompétence, le juge d’appel n’avait ni méconnu les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve, ni commis d’erreur de droit.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 18 nov. 2015, n° 380461, publié au Lebon
puce note (2) CE, ch.r., 24 juin 2019, EARL Valette, n° 407059, publié au Lebon
 
 
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