Le Conseil d’État confirme la légalité du dispositif d’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Le Conseil d’État s’est prononcé, par une décision du 17 juin 2019(1), sur la légalité du dispositif expérimental reconnaissant au préfet, dans certaines conditions, un droit de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l’État.

Par une requête du 1er juillet 2018, l’association Les amis de la Terre France demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à ce dispositif d’expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet(2).
 
D’une durée de deux ans, l’expérimentation autorise les préfets des territoires concernés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, à des normes arrêtées par l'administration de l’État applicables dans certaines matières fixées par le texte.
 
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article 37-1 de la Constitution(3), qui imposent que des dispositions expérimentales aient un objet et une durée limités. Il en déduit que le pouvoir réglementaire peut « autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités et que leurs conditions de mise en œuvre sont définies de façon suffisamment précise ». Il précise à cette occasion que si le pouvoir règlementaire «ne peut pas préciser d'emblée les normes règlementaires susceptibles de faire l'objet d'une dérogation, ni, le cas échéant, les règles ayant vocation à s'y substituer, il est nécessaire qu'il identifie précisément les matières dans le champ desquelles cette dérogation est possible ainsi que les objectifs auxquels celle-ci doit répondre et les conditions auxquelles elle est soumise».
 
Or, le décret attaqué limite la disposition expérimentale à une durée de deux ans à compter de sa publication. Par ailleurs, il énonce les matières concernées par le dispositif et le soumet à plusieurs conditions cumulatives.
 
Partant, le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
 
En outre, le Conseil d’État écarte le moyen tiré du défaut de contreseing des actes du Premier ministre par le ministre chargé de leur exécution, contreseing prévu à l’article 22 de la Constitution(4), considérant qu’aucune mesure d’exécution n’est nécessaire dans le cadre du décret attaqué.
 
La haute juridiction administrative juge par ailleurs que le dispositif expérimental de dérogation ne méconnait pas le principe de non-régression en matière d’environnement énoncé à l’article L. 110-1, 9° du code de l’environnement(5). En effet, le décret ne permet pas de déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel que le principe de non-régression.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 17 juin 2019, Les amis de la Terre France, publié au Lebon
puce note (2) Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
puce note (3) Article 37-1 de la Constitution
puce note (4) Article 22 de le Constitution
puce note (5) Article L. 110-1 du code de l’environnement
 
 
Informations légales | Données personnelles