Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

Le décret n° 2019-637 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats a été publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2019(1). Le texte, pris en application de l’article 68 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2), qui modifie l’article L1122-9 du code du travail(3) sur le télétravail, adapte le décret n° 2016-151 du 11 février 2016(4).

Avec la publication de ce décret modificatif, les agents dont le handicap ou l’état de grossesse le justifie peuvent désormais, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, demander de déroger à la règle de présence minimum sur site qui s’applique aux télétravailleurs en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2016-151 (fixée à trois jours par semaine). Cette dérogation, d’une durée de six mois maximum, est renouvelable une fois dans le cadre de la durée de l’autorisation de télétravailler.

Par ailleurs, lorsque « la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires ».
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
puce note (2) Article 68 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
puce note (3) Article L1122-9 du code du travail
puce note (4) Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
 
 
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