Publication de la liste des collectivités participant à l’expérimentation « référent unique »

L’article 31 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(1) prévoit que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville. L’objectif de cette expérimentation est notamment d’alléger les procédures pour les associations concernées et d’accélérer la prise des décisions d’attribution de subventions dans les QPV.

Les collectivités participant à cette expérimentation sont d’ailleurs tenues d’instituer « un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs ».

Le décret n° 2019-619, publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019(2), fixe la liste des collectivités territoriales volontaires retenues pour l’expérimentation. Il s’agit de la communauté de commune du Pays-de-Fontenay-le-Comte et de la Roche-sur-Yon-Agglomération.

L’expérimentation, qui durera trois ans, a débuté le 22 juin, date de publication du décret, et devra faire l’objet d’une évaluation « dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
 
Notes
puce note (1) Article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
puce note (2) Décret n° 2019-619, publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019
 
 
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