Prise en compte des congés pour la détermination de la durée d’un séjour à l’étranger afin de bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux contribuables travaillant à l’étranger

Dans un arrêt en date du 24 juin 2019(1), le Conseil d’Etat précise l’interprétation à retenir de l’article 81 A du code général des impôts (CGI)(2), qui dispose que les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et qui sont « envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées ».

Le Conseil d’Etat rappelle que pour l’application de l’article 81 A du CGI, « la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris ».

Au cas précis, l’administration fiscale française n’avait pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour à l’étranger les jours de congés non pris par les requérants, au motif qu’ils avaient été placés sur un compte épargne temps (CET). Les requérants demandaient que ces jours soient pris en compte dans le calcul de la durée de leur séjour à l’étranger et que, par conséquent, soit prononcée, conformément aux dispositions de l’article 81 A du CGI, une réduction des cotisations d’impôts sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis.

Le Conseil d’Etat juge que le fait que les jours de congés soient placés sur un CET « ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte pour le calcul de la durée de séjour à l'étranger ».
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 24 juin 2019, n° 419679, mentionné au Lebon
puce note (2) Article 81 A du Code général des impôts
 
 
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