Droit de communication des organismes de sécurité sociale

Par une décision du 14 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution, et aux droits et libertés qu’elle garantit, des dispositions des articles L. 114-20, et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS)(2)(3), dans leur rédaction applicable aux faits. Ces dispositions « régissent l'usage par les agents des organismes de sécurité sociale de leur droit d'obtenir communication de certains documents ou informations relatifs à des bénéficiaires de prestations ou à des assujettis à des cotisations sociales ».

Selon la requérante, ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée, car les « garanties apportées à l'exercice de ce droit de communication seraient insuffisantes, pour ce qui concerne les données bancaires et les données de connexion ». Elle reprochait également à ces dispositions le fait que les agents des organismes de sécurité sociale « ne sont tenus d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents obtenus auprès de tiers que si une décision a été prise à son encontre sur le fondement de ces documents ».

Le Conseil constitutionnel constate dans un premier temps qu’en adoptant les dispositions de l’article L. 114-20 du CSS, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. De plus, l’usage de ce droit de communication est encadré : il ne peut être exercé « que pour le contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, pour l'exercice des missions de contrôle des cotisants aux régimes obligatoires de sécurité sociale et de lutte contre le travail dissimulé et pour le recouvrement de prestations versées indûment à des tiers ». Il ajoute enfin d’une part, que les agents usant de ce droit sont soumis au secret professionnel, et, d’autre part, que la communication de ces données « présente un lien direct avec l'évaluation de la situation de l'intéressé au regard du droit à prestation ou de l'obligation de cotisation ».

Toutefois, il juge que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la lutte contre la fraude en matière de protection sociale », en raison du caractère « particulièrement attentatoire » à la vie privée des informations pouvant être obtenues grâce aux données de connexion. Le Conseil constitutionnel déclare donc contraire à la Constitution l’article L. 114-20 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008(4). Le Conseil constitutionnel précise en revanche que ces dispositions n’étant plus en vigueur, les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution « ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

L’article L. 114-21 du CSS est lui déclaré conforme à la Constitution dans la mesure où « l'absence d'information de la personne visée par l'exercice du droit de communication ne méconnaît pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée ».
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 - Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
puce note (2) Article L. 114-20 du code de la sécurité sociale
puce note (3) Article L. 114-21 du code de la sécurité sociale
puce note (4) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
 
 
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