Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis

Le 29 mai 2019, l’Assemblée nationale a mis en ligne un rapport d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, réalisé en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis(1). Les binationaux franco-américains, du fait de leur nationalité américaine, peuvent être victime « de considérables injustices en matière bancaire et fiscale ». En effet, ils sont susceptibles d’être, d’une part, assujettis à l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale américaine, et, d’autre part, confrontés à des refus d’ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. Les personnes se trouvant dans ces cas de figure sont appelés les « Américains accidentels ». Leur nombre, environ 300 000 en Europe, est d’autant plus élevé que la nationalité américaine s’acquière aussi facilement qu’il est difficile d’y renoncer.

Ces situations peuvent se produire car les ressortissants américains sont imposés au titre de leur revenus mondiaux et que les Etats-Unis, via une loi à vocation extraterritoriale dite FATCA (foreign account tax compliance act)(2), disposent « des outils leur permettant de collecter d’importantes données relatives aux avoirs détenus par des Américains auprès d’institutions financières établies à l’étranger ». Doublée d’un accord bilatéral franco-américain(3), cette loi contraint ainsi les institutions financières à notifier à l’administration américaine les avoirs qu’elles détiennent au nom de clients américains. En cas de manquement à ces obligations, les comptes des « Américains accidentels » s’exposent à « un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les paiements de source américaine litigieux » et la « réputation de place » aux États-Unis des établissements récalcitrantsen est affectée. Si ces mesures de rétorsion sont rarement appliquées, le rapport souligne que les établissements bancaires font preuve d’un « excès de zèle » en se séparant des clients qui sont des « Américains accidentels », ou même en refusant d’accepter de tels clients.

En outre, la mission d’information s’interroge sur l’équilibre réel de cette coopération avec les États-Unis, puisqu’il apparaît que les échanges d’informations sont inégaux au bénéfice des États-Unis. En effet, « la DGFiP n’obtient toujours pas le solde des comptes détenus par les contribuables français auprès de banques américaines, ni la valeur de rachat des contrats d’assurance vie, alors que l’inverse est vrai ». Le rapport estime que cette situation a « transformé les banques françaises en agents de recouvrement de fait pour le compte de l’IRS et la DGFiP en supplétif ». Il considère également que ce déséquilibre n’est pas compensé par la transparence fiscale apportée par ce traité, et porte atteinte à la souveraineté nationale. A ce titre, les rapporteurs regrettent un manque de vigilance du Parlement lors de l’examen de cet accord international.

Les rapporteurs ajoutent qu’il existe un risque réel, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, que les « Américains accidentels » devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu en double - sur les revenus de 2017 envers la DGFiP et sur les revenus de 2018 envers l’IRS.

Face à cette situation, le rapport formule 12 recommandations. Il préconise tout d’abord de rappeler aux autorités américaines leurs obligations de réciprocité (recommandation n° 1), avant de solliciter la renégociation de l’accord bilatéral avec les États-Unis (recommandation n° 3) et en cas d’échec de cette option, de dénoncer l’accord FATCA (recommandation n° 4). Estimant que l’intervention de l’Union européenne (UE) pourrait être bénéfique sur le sujet, est également proposée l'inscription de la situation des « Américains accidentels » à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’UE (recommandation n° 8).
 
Notes
puce note (1) Assemblée nationale – Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis (pdf)
puce note (2) Foreign Account Tax Compliance Act
puce note (3) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (pdf)
 
 
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