Publication du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants

Pris en application de l’article 192 de la loi de finances pour 2019 (LFI)(1), le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants a été publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2019(2).

La LFI 2019 a réécrit l’article 266 quinquies du code des douanes(3), « afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ». Cette nouvelle rédaction prévoit l’exclusion progressive à compter de 2020 de « tous les produits à base d’huile palme du droit à la minoration de la taxe et un nouveau système de traçabilité des biocarburants produits à partir d'huiles de cuisson usagées ». Le décret précise les modalités d’application de ces dispositions.

Après avoir définis le champs d’application et les notions relatives à la taxe incitative, le décret précise les justificatifs à produire par les opérateurs afin de prouver « que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables » - certificats d’incorporation, d’acquisition, de teneur, de transfert de droits à déduction et les comptabilités matières de suivi de l’énergie renouvelable – ainsi que la périodicité d’émission de ces certificats. Sont également fixées les conditions de traçabilité de ces produits et les modalités de déclaration de la taxe.

Enfin, le texte abroge le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes(4) et l’arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants(5).
 
Notes
puce note (1) Article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
puce note (2) Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
puce note (3) Article 266 quinquies du code des douanes
puce note (4) Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
puce note (5) Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
 
 
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